Conditions générales de vente relatives aux commandes par Internet
Les présentes conditions générales relatives aux commandes par Internet régissent exclusivement, sauf convention contraire explicite entre les parties, la relation entre la société FLANDERS DESIGN HOUSE SPRL, dont le siège social est établi à 8630 FURNES, Pannestraat 225 – 227, dont le numéro d’entreprise est 0807.053.658, dont le numéro de téléphone est + 32 58 31 47 71 et le numéro de fax + 32 58 31 29 11, et les acheteurs et utilisateurs de son site Internet www.designcollectors.com.
Les présentes conditions générales relatives aux commandes par Internet peuvent être modifiées à tout moment à l’initiative de FLANDERS DESIGN HOUSE.
Préalablement à toute transaction, l’acheteur de FLANDERS DESIGN HOUSE reconnaît non seulement avoir pris connaissance des présentes conditions générales, mais déclare en outre expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales ne se trouvent pas seulement sur le site Internet, mais apparaissent également sur la confirmation de chaque ordre de vente ou commande.
Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions suivantes par l’acheteur :
Article 1 : OFFRE et PRODUITS
1.1. Les offres de FLANDERS DESIGN HOUSE sont sans engagement et n’impliquent aucune obligation de sa part, sauf indication contraire dans ses offres.
1.2. Seules les informations du compte complètes et véridiques sont traitées par la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE et font l’objet d’une réponse.
1.3. FLANDERS DESIGN HOUSE se réserve le droit, dans la mesure où aucun contrat définitif n’a été conclu, d’apporter à tout moment d’éventuelles modifications destinées à améliorer les articles.
1.4. Plus précisément, les illustrations et descriptions figurant dans les prospectus, listes de prix et catalogues sont fournies à titre indicatif et ne déterminent pas la mise en œuvre des produits, notamment en ce qui concerne la structure en bois, les nuances de couleurs et les modifications des produits.
1.5. Pour toute mise en œuvre spécifique d’un article, il faut demander un devis séparé à FLANDERS DESIGN HOUSE. Les articles à fabriquer spécifiquement conformément aux exigences et lignes directrices du client doivent toutefois toujours être commandés chez le revendeur officiel ou dans l’établissement commercial de la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE, car ces articles sont de facto pratiquement invendables et que le vendeur ne peut pas courir le risque que les articles soient finalement refusés en raison de la clause de renonciation.
1.6. Même en dépit du paiement immédiat, toute commande ou tout ordre de vente ne devient définitif qu’après confirmation écrite de l’acceptation de la commande ou de l’ordre de vente par la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE, qui décrit et confirme clairement la commande et les conditions.
Article 2 : COMMANDE et CONFIRMATION
2.1. Lorsqu’il passe la commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de la commande effectuée en ligne, mais aussi de la description du service ou du produit, du prix indicatif, des caractéristiques du produit, du poids, de la quantité, de la couleur, de la restriction de certaines catégories de produits et de la livraison présumée, et déclare expressément les accepter sans réserve.
La passation de la commande et la confirmation par le client attestent de son acceptation sans équivoque et sans réserve des conditions générales applicables au contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant de l’acheteur, sauf stipulation contraire expresse et écrite.
2.2. La commande de l’acheteur par Internet est suivie d’une acceptation écrite explicite et d’une confirmation par lettre recommandée, courrier ordinaire, fax ou e-mail de la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE.
2.3. Le client/acheteur confirme sur l’honneur qu’il a correctement rempli toutes les données et répondu à toutes les questions et accepte que le remplissage incomplet des formulaires ou la dissimulation de données ou la transmission de données et informations erronées autorise le vendeur, c’est-à-dire la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE, à refuser la commande et à reporter ou annuler la livraison.
2.4. La SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE se réserve le droit de refuser ou d’accepter les modifications apportées à une commande ou à un ordre de vente, le cas échéant, moyennant une modification des conditions.
2.5. La SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE se réserve le droit de refuser une commande ou de la soumettre à des conditions supplémentaires, par exemple en cas de quantités importantes, épuisement du stock, arrêt de la production de certains articles, commandes effectuées par des mineurs, procédures de commande incomplètes ou problèmes avec des ordres de vente antérieurs, ou encore si le client demande une mise en œuvre ou des couleurs spécifiques, qui sont actuellement invendables.
Article 3 : PAIEMENT
3.1. Le paiement intégral doit normalement être effectué dans les quarante-huit heures suivant la passation de la commande et la confirmation écrite. Le paiement peut être effectué par virement ou carte de crédit telle que, entre autres, Visa et Amex. L’acheteur est tenu d’indiquer son mode de paiement.
3.2. La SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE a le droit, si elle estime qu’il y a lieu de le faire, de suspendre son obligation de livraison tant que l’acheteur n’a pas donné suite à une demande en ce sens.
3.3. Le client est en défaut du seul fait de l’expiration de la date d’échéance, et ce, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Toute commande non payée ou payée partiellement à l’échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à la perception d’un intérêt conventionnel au taux de 1 % par mois sur l’encours, et ce, jusqu’au jour du paiement intégral de ce montant.
Tous les coûts supportés par FLANDERS DESIGN HOUSE pour le maintien et l’exercice de ses droits, y compris les frais engagés pour cause de non-paiement ou de retard de paiement, sont à la charge de l’acheteur.
Si la commande n’a pas été payée à l’échéance, c’est-à-dire quarante-huit heures après la passation de la commande, l’acheteur est également tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de payer une indemnité forfaitaire conventionnelle de 10 % sur le montant impayé de la facture, avec un minimum de 250 €.
La SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE a le droit de résilier totalement ou partiellement un contrat avec l’acheteur sans intervention judiciaire et/ou de demander des dommages et intérêts et, en cas de résiliation partielle, de suspendre ou de limiter la livraison à l’acheteur si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement envers la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE ou s’il est mis en liquidation judiciaire, introduit une demande de règlement judiciaire, fait l’objet d’une ordonnance de mise sous séquestre, demande un report du paiement ou est admis à la procédure de règlement collectif de dettes.
Article 4 : LIVRAISON
4.1. Les articles sont uniquement envoyés à l’acheteur après que la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE a reçu toutes les données et informations correctes, et le paiement.
4.2. Toutes les livraisons sont franco de port au dépôt du client. Cela signifie que la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE s’engage à transporter et à livrer les articles achetés au siège social de l’acheteur ou au domicile du client ou au lieu de livraison indiqué par le client (p. ex., son travail, chez des membres de sa famille ou des amis qui sont plus souvent à la maison). La livraison a lieu au rez-de-chaussée.
4.3. L’acheteur s’engage à vérifier immédiatement les articles dès la réception de la livraison.
4.4. L’acheteur est responsable des personnes qui réceptionnent les articles en son nom et pour son compte et apposent leur signature pour attester de la livraison correcte des articles et confirmer l’accord avec les conditions générales.
La SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE s’engage, le cas échéant, à présenter les articles à trois reprises.
Conformément au présent contrat et à la loi sur les pratiques commerciales, le vendeur, c’est-à-dire la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE, supporte la perte et/ou l’endommagement totaux ou partiels pendant le transport d’un produit commandé.
Les dommages éventuels doivent toujours être transposés sur les documents de transport à la réception des articles. Dans le cas contraire, il ne peut y avoir ni retour ni remplacement des articles. En signant le bon de réception, l’acheteur accepte l’état dans lequel il reçoit les articles et confirme qu’il est d’accord avec les conditions générales.
Le risque d’endommagement ou de destruction des articles achetés n’est transmis au client/à l’acheteur qu’une fois que ces articles ont été livrés au siège/domicile/lieu de livraison de l’acheteur et que celui-ci a signé le bon de réception.
Si, pour une raison quelconque, les articles ne sont pas réceptionnés par l’acheteur après la troisième présentation, ceux-ci seront stockés aux frais et risques de l’acheteur.
En cas d’absence de l’acheteur ou de refus de réception (après la troisième présentation), les frais seront majorés des frais de transport vers et depuis les entrepôts, avec un minimum de 125 €.
L’acheteur se verra également facturer une indemnité égale à 5 % de la valeur de l’article pour les frais de stockage et l’assurance, mais aussi pour les formalités administratives supplémentaires, et ce, pour chaque mois ou partie de mois de la période pendant laquelle l’article reste en stock à la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE.
4.5. Les erreurs d’adresse de livraison sont de la responsabilité de l’acheteur et peuvent entraîner des frais supplémentaires.
4.6. Sauf stipulation contraire, les prix confirmés par la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE comprennent également le transport et la livraison des articles à l’acheteur.
4.7. Les articles sont livrés dans le monde entier. Toute commande supérieure à 500 € TVAC bénéficie d’une livraison gratuite dans 30 pays en Europe (exception: objets volumineux). La liste des tarifs en vigueur pour toute commande inférieure à 500 € est disponible au point Expédition.
Un devis séparé sera établi pour tous les pays ne figurant pas dans la liste ci-jointe et pour les objets volumineux.
4.8. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants, mais sont fournis à titre purement indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à une résiliation du contrat ou au paiement de dommages et intérêts en faveur de l’acheteur, sauf en cas de retard intentionnel ou de retard de plus de 30 jours après la passation de la commande, pour autant que les articles puissent être livrés immédiatement à partir du stock.
4.9. Le client accepte que le délai de livraison moyen pour les articles qui ne sont pas en stock soit d’au moins huit à dix semaines.
4.10. Si les articles ne sont pas livrés dans les trente jours suivant la passation de la commande et le paiement des articles commandés, le contrat est en principe résilié de plein droit, sauf si la non-livraison est due à un cas de force majeure ou à une rupture de stock chez le producteur ou à un retard de livraison de la part du producteur.
4.11. À moins que la non-livraison soit le résultat d’un cas de force majeure ou d’une erreur commise par l’acheteur, celui-ci a droit à une indemnité de 125 € en cas de résolution du contrat de plein droit dû au retard de livraison.
4.12. La SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE a le droit de procéder à des livraisons partielles.
4.13. Toutefois, en cas de non-livraison par FLANDERS DESIGN HOUSE, les sommes déjà versées par l’acheteur lui seront remboursées sans intérêt ou autre compensation.
4.14. Droit de renonciation. Conformément à l’article 79 de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, les parties acceptent expressément que la vente soit définitivement conclue à partir du 15e jour ouvrable suivant la livraison des articles.
4.15. Par conséquent, l’acheteur a le droit d’informer la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE qu’il renonce aux articles commandés, sans indication de motif et sans pénalité, dans les 14 jours ouvrables à partir du jour qui suit la livraison.
Les articles doivent être retournés non utilisés et en bon état dans un délai acceptable de 5 jours ouvrables après que l’acheteur a informé la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE.
L’acheteur doit joindre au renvoi une copie de la facture et une lettre accompagnatrice indiquant son numéro de compte.
La SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE remboursera le montant initial de la commande à l’acheteur dès qu’elle aura reçu l’article renvoyé en bon état et complet. Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la renonciation.
L’acheteur s’assure de renvoyer les articles de manière correcte et dans les délais. En outre, les frais d’envoi relatifs au retour sont à la charge de l’acheteur.
La SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE rembourse uniquement les frais d’envoi de l’acheteur si celui-ci n’a pas reçu l’article qu’il a commandé ou si l’article a été livré endommagé à l’acheteur.
La SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE peut toutefois refuser les articles qui ont été renvoyés lorsque les produits ont été endommagés par l’acheteur lui-même. Les articles renvoyés par l’acheteur sans avis préalable ne seront pas acceptés par FLANDERS DESIGN HOUSE.
Si les articles ont déjà été expédiés et que l’acheteur souhaite annuler sa commande, il devra attendre que les articles lui soient livrés, puis annuler sa commande conformément au paragraphe ci-dessus. Là encore, la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE remboursera le montant initial de la commande à l’acheteur dès qu’elle aura reçu l’article renvoyé.
L’acheteur doit toujours joindre une copie de la commande et une lettre accompagnatrice indiquant son numéro de compte. L’acheteur assume la responsabilité du renvoi.
Les articles doivent être renvoyés au siège social de la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE, Pannestraat 225 – 227, 8630 FURNES, BELGIQUE.
Article 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1. Les articles livrés restent la propriété de la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE tant que l’acheteur n’a pas payé les montants dus relativement aux livraisons, y compris les intérêts conventionnels, la clause pénale et les frais d’instance éventuels.
Comme cela a déjà été indiqué, le risque d’endommagement, de perte ou de disparition des articles est néanmoins transféré à l’acheteur dès que les articles lui ont été livrés ou après la troisième présentation de la livraison.
L’acheteur déclare expressément qu’il a connaissance de cette réserve de propriété et qu’il a été convenu entre les parties que le risque de perte, de vol et d’endommagement est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de la livraison des articles ou à la troisième présentation de la livraison.
Article 6 : GARANTIE
6.1. La SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE garantit le matériau et la construction pendant une période de deux ans après la livraison, sauf en cas de défaut ou d’endommagement résultant d’une utilisation inappropriée, d’un manque d’entretien et de soins adéquats ou de la négligence de l’acheteur.
Aucune garantie n’est octroyée en ce qui concerne le verre, les textiles, le cuir, le marbre, le vernis et les fissures dans le placage. En cas de défaut entrant dans une clause de garantie préalable, la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE est uniquement tenue, selon ce qu’elle décide, de réparer ou de remplacer les pièces ou l’article concerné. Toute responsabilité de la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE pour d’autres dommages est expressément exclue. La réparation ou le remplacement éventuels ne prolonge pas la période de garantie. Les pièces remplacées deviennent la propriété de la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE dès que le remplacement a été effectué.
6.2. L’acheteur qui désire mobiliser la garantie est tenu d’en informer la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE par écrit et dans les 48 heures suivant l’apparition du défaut.
La garantie ne peut être invoquée que sur présentation du bon de commande et de la confirmation de l’ordre de vente et ne s’applique qu’aux articles qui ont été utilisés, stockés et entretenus conformément aux instructions fournies par le vendeur et dans le cadre de leur utilisation normale en bon père de famille.
La SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE se réserve le droit d’inspecter les articles ou même de les faire contrôler par des tiers en ce qui concerne la garantie accordée.
Article 7 : RESPONSABILITÉ
7.1. Sans préjudice de l’application des dispositions légales contraignantes en la matière, les parties conviennent expressément que la responsabilité de la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou intentionnelle et dans la mesure où le lien de causalité entre la faute grave ou intentionnelle et le préjudice subi est apporté positivement.
En cas de responsabilité, les parties acceptent expressément que la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE ne puisse être tenue responsable que des dommages qui sont la conséquence directe d’une faute grave ou intentionnelle avérée et pour un montant maximum à concurrence du montant de la facture payé par l’acheteur et relatif à la livraison concernée.
La SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE décline toute responsabilité pour les dommages indirects éventuels, tels que la perte de revenus, le recours de tiers, etc.
7.2. Tous les recours contre la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE et la responsabilité de celle-ci s’éteignent si l’acheteur apporte des modifications aux articles livrés sans l’accord préalable et écrit de la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE ou s’il a été contradictoirement fixé que les défauts ne sont pas dus à une faute de la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE.
Article 8 : CAS DE FORCE MAJEURE
8.1. En cas de force majeure et/ou cas fortuit, ou en cas de rupture de stock chez le producteur, l’obligation de livraison de la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE est suspendue. En outre, la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE a le droit de résilier totalement ou partiellement le contrat ou la commande ou d’en reporter l’exécution sans préavis ni indemnité. L’acheteur doit toutefois en être informé par écrit.
8.2. Le cas échéant, la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations ou du préjudice que l’acheteur pourrait subir.
8.3. Par « force majeure », on entend : l’obstruction, l’entrave ou la grève totale ou partielle — quelle qu’en soit la cause — dans l’entreprise de la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE ou d’un de ses fournisseurs, la mobilisation, la guerre, les hostilités, la rébellion, la grève, le lock-out, les intempéries, la conspiration des travailleurs, l’entrave à la circulation ferroviaire ou aux autres moyens de transport ou l’absence de ceux-ci, le naufrage, la perte, l’endommagement ou la défaillance des moyens de transport et, d’une manière générale, les circonstances qui perturbent la production et la livraison régulières des articles.
8.4. L’acheteur est évidemment lui aussi libéré de ses obligations en cas de force majeure.
Article 9 : LITIGES
9.1. Seul le droit belge s’applique aux présentes conditions de vente et aux conséquences juridiques qui en découlent.
Les litiges éventuels relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Furnes, c’est-à-dire là où se trouve le siège social de la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE SPRL, afin, d’une part, de réduire les coûts administratifs et, d’autre part, de lever toute ambiguïté dans l’interprétation et l’application des conditions.
Article 10 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
10.1. En passant commande sur le site Internet de la SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE, l’acheteur autorise explicitement le traitement et l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins telles que l’administration de la liste des clients, la gestion des commandes, des livraisons et des factures, le contrôle de la solvabilité, le marketing et la publicité.
Le traitement à des fins de marketing et de publicité individualisée se fait uniquement si le client a expressément marqué son accord au cours du processus de commande. La SPRL FLANDERS DESIGN HOUSE ne transmettra pas les données à des tiers. L’acheteur a le droit de consulter et de rectifier toutes les données. L’acheteur a à tout moment le droit de s’opposer gratuitement au traitement à des fins de marketing direct. Pour plus d’informations, l’acheteur est invité à contacter le registre public tenu par la Commission de la protection de la vie privée à Bruxelles.
Article 11 : PREUVES
11.1 Dans le cadre de leurs relations, toutes les parties acceptent les preuves électroniques (y compris les e-mails, les sauvegardes, etc.).
Article 12 : GÉNÉRALITÉS
12.1. La nullité d’une disposition quelconque des présentes conditions n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions des présentes conditions générales et n’entraînera pas la nullité de ces autres dispositions.
Article 13 : ITINÉRAIRE
13.1. L’acheteur peut suivre à tout moment l’itinéraire des articles commandés. Le lien fourni par le partenaire de transport permet à l’acheteur de savoir où se trouvent les articles commandés.
